Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 31/8/2008
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
203
Page(s)
 p. 13714
Notes
 Feuillet rapide comptable, n° 4/08, 10/2008, p. 10-11
Ref
 97651
Résumé
Ce décret (n° 2008-876 du 29 août 2008) relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été publié au Journal Officiel du 31 aoüt 2008.
Mots clés
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | CODE DE COMMERCE | BUDGET | ORGANISATION | FINANCEMENT | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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